https://avocats24-fr.com/questions/la-sentence-arbitrale-doit-elle-etre-motivee/ Поиск юристов Fri, 10 Jan 2025 21:45:02 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/la-sentence-arbitrale-doit-elle-etre-motivee/#comment-580 Fri, 10 Jan 2025 21:45:02 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/la-sentence-arbitrale-doit-elle-etre-motivee/#comment-580 Généralement, la plupart des règlements d’arbitrage et des législations exigent une sentence motivée, c’est-à-dire avec un exposé des motifs de fait et de droit. Cela garantit la légitimité de la décision et limite les contestations. Toutefois, les parties peuvent convenir d’une sentence sans motivation. C’est rare et peut poser problème pour l’exécution ou en cas d’annulation. La motivation clarifie la logique juridique suivie, aide à convaincre les tribunaux étatiques que la sentence est conforme à l’ordre public et aux principes procéduraux.

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