https://avocats24-fr.com/questions/la-servitude-de-vue/ Поиск юристов Sun, 10 Nov 2024 01:27:55 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/la-servitude-de-vue/#comment-1297 Sun, 10 Nov 2024 01:27:55 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/la-servitude-de-vue/#comment-1297 Le Code civil impose une distance de 1,90 mètre pour les vues droites (fenêtre donnant directement) et 0,60 m pour les vues obliques (fenêtre latérale). Si vous ne respectez pas cette distance, le voisin peut demander la suppression de la fenêtre ou le respect des conditions (châssis fixe, verre opaque). L’obtention d’un permis de construire n’exonère pas du respect des servitudes de droit civil. La violation peut conduire à une action en démolition ou un obturage prononcé par le tribunal.

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