https://avocats24-fr.com/questions/la-signature-electronique-dans-les-marches-publics/ Поиск юристов Tue, 07 Jan 2025 22:01:37 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/la-signature-electronique-dans-les-marches-publics/#comment-1771 Tue, 07 Jan 2025 22:01:37 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/la-signature-electronique-dans-les-marches-publics/#comment-1771 Depuis le 1er octobre 2018, la dématérialisation est obligatoire pour les marchés formalisés dont le montant dépasse 40 000 € HT. Les offres doivent être déposées via une plate-forme électronique, avec une signature électronique qualifiée ou avancée répondant aux normes eIDAS. Les candidats doivent disposer d’un certificat valide délivré par un prestataire autorisé. L’acheteur ne peut exiger un format propriétaire ou un logiciel payant. Si la signature manque, un délai de rattrapage est parfois accordé. Les anomalies ou offres papier peuvent être jugées irrégulières. En MAPA, la dématérialisation est fortement encouragée, mais l’acheteur peut autoriser d’autres modalités.

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