https://avocats24-fr.com/questions/la-solidarite-entre-coheritiers-pour-le-passif/ Поиск юристов Fri, 29 Nov 2024 00:22:46 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/la-solidarite-entre-coheritiers-pour-le-passif/#comment-1932 Fri, 29 Nov 2024 00:22:46 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/la-solidarite-entre-coheritiers-pour-le-passif/#comment-1932 En principe, les héritiers sont tenus des dettes proportionnellement à leur part héréditaire (Code civil, art. 873). Toutefois, les créanciers peuvent poursuivre n’importe quel héritier pour la totalité, puis celui-ci se retourne contre ses cohéritiers pour leur quote-part. C’est la solidarité “imparfaite” en pratique. Si un héritier a accepté sous bénéfice d’inventaire, il limite sa responsabilité. L’héritier redevable peut exercer un recours contributif envers les autres. Ils peuvent organiser par convention un paiement différent, mais le créancier n’y est pas lié. Cet équilibre protège le créancier et incite les héritiers à s’accorder.

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