La sous-franchise abusive

La sous-franchise se fonde sur un contrat de master-franchise. Le master-franchisé cède à un sous-franchisé les droits de marque et savoir-faire. Toutefois, il doit respecter le cadre convenu avec le franchiseur principal. Si la redevance imposée est manifestement abusive au regard de la valeur ajoutée fournie, le sous-franchisé peut contester pour déséquilibre significatif. Il peut invoquer le manquement au devoir d’information ou l’excès de marge. Mais il doit prouver la disproportion. Les tribunaux examineront le DIP du master, la réalité de l’assistance. Le franchiseur principal n’est pas automatiquement responsable, à moins qu’il soit complice. On peut, en dernier recours, attaquer le master pour abus de position si la sous-franchise n’est pas justifiée.