https://avocats24-fr.com/questions/la-sous-location-imposee-par-le-locataire/ Поиск юристов Tue, 31 Dec 2024 23:58:34 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/la-sous-location-imposee-par-le-locataire/#comment-2491 Tue, 31 Dec 2024 23:58:34 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/la-sous-location-imposee-par-le-locataire/#comment-2491 Non, en principe la sous-location nécessite l’accord exprès du bailleur. La loi de 1989 n’impose pas au bailleur d’accepter. Toutefois, si vous consentez, vous fixez le montant maximal de sous-loyer que le locataire peut percevoir (ne pas dépasser le loyer principal). Refuser n’a pas besoin d’une justification, sauf arrangement. Cependant, en pratique, certains locataires tentent d’arguer la jurisprudence Airbnb, surtout en location meublée. Si la sous-location est réalisée sans votre accord écrit, c’est un motif de résiliation. Le locataire ne peut se prévaloir d’un droit automatique, hormis baux commerciaux ou bail mobilité.

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