https://avocats24-fr.com/questions/la-sous-location-partielle-possible/ Поиск юристов Sat, 11 Jan 2025 00:27:57 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/la-sous-location-partielle-possible/#comment-2510 Sat, 11 Jan 2025 00:27:57 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/la-sous-location-partielle-possible/#comment-2510 Oui, sous réserve de l’accord écrit du bailleur, le locataire peut sous-louer partiellement le logement (par ex. une chambre). L’article 8 de la loi de 1989 l’autorise si le bailleur consent expressément, en fixant le loyer maximum de la sous-location. Celui-ci ne doit pas dépasser au prorata le loyer principal. Le locataire reste responsable du paiement global du loyer et des dégradations. En l’absence d’accord, la sous-location, même partielle, est illicite, justifiant la résiliation. Les plateformes (Airbnb) sont soumises aux mêmes règles, y compris la déclaration en mairie pour un usage touristique. S’il s’agit de la résidence principale, on vérifie le quota 120 jours maxi en location saisonnière.

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