https://avocats24-fr.com/questions/la-souscription-au-capital-dune-societe-deconomie-mixte-hydroelectrique/ Поиск юристов Sat, 04 Jan 2025 21:38:45 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/la-souscription-au-capital-dune-societe-deconomie-mixte-hydroelectrique/#comment-1108 Sat, 04 Jan 2025 21:38:45 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/la-souscription-au-capital-dune-societe-deconomie-mixte-hydroelectrique/#comment-1108 Oui, via une société d’économie mixte (SEM) ou une société publique locale (SPL), les collectivités peuvent prendre des participations pour exploiter un barrage hydroélectrique, contribuer à la transition énergétique. Les conditions : respecter la libre concurrence, justifier l’intérêt local, ne pas dépasser le plafond d’investissement autorisé par le CGCT. L’autorisation du conseil départemental est nécessaire. La SEM doit respecter les obligations de concession hydroélectrique si la puissance excède 4,5 MW. L’État reste propriétaire des cours d’eau domaniaux.

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