https://avocats24-fr.com/questions/la-souscription-dune-police-rc-decennale-par-lentreprise/ Поиск юристов Thu, 14 Nov 2024 20:26:07 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/la-souscription-dune-police-rc-decennale-par-lentreprise/#comment-1303 Thu, 14 Nov 2024 20:26:07 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/la-souscription-dune-police-rc-decennale-par-lentreprise/#comment-1303 Oui, depuis la loi Spinetta (1978), tous les constructeurs (maçons, architectes, plombiers, etc.) sont tenus de souscrire une assurance décennale couvrant leurs interventions. L’absence d’assurance est passible de sanctions pénales (amende de 75 000€ et interdiction d’exercer). Le maître d’ouvrage peut exiger l’attestation avant l’ouverture du chantier. Si un dommage décennal survient et que l’entreprise est non assurée, elle doit indemniser sur ses fonds propres, ce qui la met souvent en difficulté financière.

]]>