https://avocats24-fr.com/questions/la-subrogation-de-lassureur/ Поиск юристов Thu, 05 Dec 2024 23:29:02 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/la-subrogation-de-lassureur/#comment-1661 Thu, 05 Dec 2024 23:29:02 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/la-subrogation-de-lassureur/#comment-1661 Après avoir indemnisé son assuré, l’assureur est subrogé dans les droits de celui-ci (article L. 121-12 Code des assurances). Cela signifie qu’il agit au nom de l’assuré pour récupérer les sommes auprès du responsable du sinistre. Le tiers responsable ne peut plus arguer qu’il n’est pas lié à l’assureur, puisque ce dernier reprend la créance de l’assuré. Si l’assuré a déjà perçu une indemnisation partielle, la subrogation est limitée à la fraction remboursée. Le but est d’éviter un enrichissement injustifié de l’assuré et de permettre à l’assureur de recouvrer les sommes engagées.

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