https://avocats24-fr.com/questions/la-taxe-damenagement/ Поиск юристов Thu, 23 Jan 2025 23:16:19 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/la-taxe-damenagement/#comment-1312 Thu, 23 Jan 2025 23:16:19 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/la-taxe-damenagement/#comment-1312 La taxe d’aménagement s’applique à toute opération soumise à autorisation d’urbanisme (construction, extension, piscine). Elle se calcule selon la surface taxable créée et un taux fixé par la commune et le département. Les piscines ont un forfait au m². Elle est exigible en deux fractions: 12 et 24 mois après l’autorisation. En cas de non-paiement, il y a majoration. Un recours gracieux au maire ou au préfet est possible si vous jugez le calcul erroné, mais c’est rare d’obtenir une exonération.

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