https://avocats24-fr.com/questions/la-taxe-sur-le-foncier-non-bati-pour-les-terres-agricoles/ Поиск юристов Sun, 01 Dec 2024 02:11:44 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/la-taxe-sur-le-foncier-non-bati-pour-les-terres-agricoles/#comment-800 Sun, 01 Dec 2024 02:11:44 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/la-taxe-sur-le-foncier-non-bati-pour-les-terres-agricoles/#comment-800 La taxe foncière est due par le propriétaire du terrain. Les terres agricoles bénéficient souvent d’un abattement ou d’une exonération partielle, selon la loi de finances. Les exploitants propriétaires s’acquittent de la taxe foncière sur le non bâti. S’ils sont locataires, c’est le bailleur qui la règle, sauf clause de transfert au preneur autorisée dans une certaine limite. Les réductions fiscales dépendent des politiques locales et des zones défavorisées.

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