La tenue vestimentaire imposée par le lycée - Avocats24-fr.com

La tenue vestimentaire imposée par le lycée

Aucune réponse

Question

0
0
0

26.11.2024

Mon lycée veut imposer un uniforme. Est-ce légal?

Réponse 27.11.2024
date de la réponse: 27.11.2024

En principe, la liberté vestimentaire des élèves est protégée, tant que leur tenue ne trouble pas l’ordre ou ne contrevient pas aux règles de laïcité. L’établissement peut toutefois fixer un règlement imposant une tenue commune (uniforme) si le conseil d’administration le décide et si cela n’est pas contraire aux principes fondamentaux (pas de discrimination ou d’atteinte à la dignité). Il doit respecter le Code de l’éducation et recueillir l’avis des représentants d’élèves et de parents. S’il est voté régulièrement, la tenue devient obligatoire. Vous pouvez contester devant le juge administratif en cas d’excès ou de disproportion.

Похожие вопросы

La gratuité de l’enseignement public

Aucune réponse
13.12.2024
Mon collège me demande une participation financière obligatoire pour des cours de soutien. Est-ce conforme au principe de gratuité?
0
0
0

Le redoublement est-il un droit?

Aucune réponse
09.12.2024
Mon enfant est en difficulté scolaire et je souhaite qu’il redouble. L’établissement refuse. Ai-je le droit d’exiger le redoublement et comment la décision se prend-elle légalement?
0
0
0

Les manuels scolaires payants

Aucune réponse
06.11.2024
Le lycée public me demande d’acheter les manuels scolaires. Est-ce conforme à la gratuité?
0
0
0
Afficher tout