La tenue vestimentaire imposée par le lycée - Avocats24-fr.com

La tenue vestimentaire imposée par le lycée

Aucune réponse

Question

0
0
0

26.11.2024

Mon lycée veut imposer un uniforme. Est-ce légal?

Réponse 27.11.2024
date de la réponse: 27.11.2024

En principe, la liberté vestimentaire des élèves est protégée, tant que leur tenue ne trouble pas l’ordre ou ne contrevient pas aux règles de laïcité. L’établissement peut toutefois fixer un règlement imposant une tenue commune (uniforme) si le conseil d’administration le décide et si cela n’est pas contraire aux principes fondamentaux (pas de discrimination ou d’atteinte à la dignité). Il doit respecter le Code de l’éducation et recueillir l’avis des représentants d’élèves et de parents. S’il est voté régulièrement, la tenue devient obligatoire. Vous pouvez contester devant le juge administratif en cas d’excès ou de disproportion.

Похожие вопросы

La laïcité à l’école

Aucune réponse
23.11.2024
Mon enfant porte un signe religieux ostentatoire (foulard) au collège public. Peut-il être exclu?
0
0
3

suppression de la liste des élèves

Aucune réponse
20.09.2025
Mon fils a rendu sa fiche d\'inscription en temps et en heure pour son passage en terminale dans son lycée. Parallèlement il a présenté un dossier dans une autre académie mais il s\'est désisté avant la commission d\'affectation n\'ait lieu. Son lycée l\'a supprimé de ses listes alors que moi, le parent, je n\'ai rien demandé, je n\'ai rédigé aucun écrit demandant la radiation de mon fils. A part la demande de réaffectation par le biais du CIO dans son lycée d\'origine qui n\'est pas automatique, y a-t-il un recours (y compris par une procédure en justice)?
Читать далее
0
0
0
Afficher tout