https://avocats24-fr.com/questions/la-tenue-vestimentaire-imposee-par-le-lycee/ Поиск юристов Wed, 27 Nov 2024 20:45:06 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/la-tenue-vestimentaire-imposee-par-le-lycee/#comment-1022 Wed, 27 Nov 2024 20:45:06 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/la-tenue-vestimentaire-imposee-par-le-lycee/#comment-1022 En principe, la liberté vestimentaire des élèves est protégée, tant que leur tenue ne trouble pas l’ordre ou ne contrevient pas aux règles de laïcité. L’établissement peut toutefois fixer un règlement imposant une tenue commune (uniforme) si le conseil d’administration le décide et si cela n’est pas contraire aux principes fondamentaux (pas de discrimination ou d’atteinte à la dignité). Il doit respecter le Code de l’éducation et recueillir l’avis des représentants d’élèves et de parents. S’il est voté régulièrement, la tenue devient obligatoire. Vous pouvez contester devant le juge administratif en cas d’excès ou de disproportion.

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