https://avocats24-fr.com/questions/la-titularite-des-droits-dauteur-dans-un-couple/ Поиск юристов Wed, 27 Nov 2024 23:41:26 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/la-titularite-des-droits-dauteur-dans-un-couple/#comment-1465 Wed, 27 Nov 2024 23:41:26 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/la-titularite-des-droits-dauteur-dans-un-couple/#comment-1465 Le droit d’auteur est personnel: c’est l’auteur qui détient les droits, quel que soit son régime matrimonial. Même si l’ouvrage est rédigé pendant le mariage, le conjoint n’a pas d’automaticité de copropriété sur l’œuvre elle-même. Toutefois, les revenus (droits d’exploitation) tombent dans la communauté si vous êtes mariés sous le régime légal. À la dissolution du mariage, le livre reste votre propriété intellectuelle, mais les royalties perçues durant la vie commune sont communes. Cela peut imposer une répartition partielle des revenus dans le partage patrimonial.

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