https://avocats24-fr.com/questions/la-titularite-des-droits-dauteur-pour-un-salarie/ Поиск юристов Sat, 16 Nov 2024 00:22:51 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/la-titularite-des-droits-dauteur-pour-un-salarie/#comment-1454 Sat, 16 Nov 2024 00:22:51 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/la-titularite-des-droits-dauteur-pour-un-salarie/#comment-1454 En droit français, l’auteur d’un logiciel est la personne physique qui l’a créé. Toutefois, pour les logiciels, le Code de la propriété intellectuelle prévoit qu’ils sont présumés appartenir à l’employeur s’ils sont créés par un salarié dans l’exercice de ses fonctions ou sur instructions. Les droits patrimoniaux reviennent donc à l’entreprise, sous réserve de clauses contractuelles contraires. Vous ne pouvez pas exploiter le code à titre personnel sans accord. Vous conservez votre droit moral, mais l’employeur gère l’exploitation commerciale.

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