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Rétractation SRU lors d’un achat immobilier
- 10.01.2025
Aucune réponse
Après la signature du compromis, j’ai 10 jours pour me rétracter (loi SRU). Comment ce délai s’applique-t-il, et faut-il justifier un motif?
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La trame verte et bleue
Aucune réponseMon projet doit-il respecter la TVB ?
date de la réponse: 08.12.2024
La trame verte et bleue est un dispositif d’aménagement du territoire visant à préserver les continuités écologiques (corridors pour la faune et la flore). Les documents d’urbanisme (SCOT, PLU) doivent prendre en compte la TVB. Si votre projet (lotissement, zone d’activités) coupe un corridor écologique, les autorités peuvent exiger un passage faunistique ou un espace de compensation. La loi Grenelle impose d’éviter les ruptures d’habitat. Les enquêtes publiques examineront la compatibilité du projet avec la TVB. Un refus ou des prescriptions d’aménagement sont possibles.
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