https://avocats24-fr.com/questions/la-transaction-pour-eteindre-un-litige/ Поиск юристов Wed, 22 Jan 2025 21:03:20 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/la-transaction-pour-eteindre-un-litige/#comment-928 Wed, 22 Jan 2025 21:03:20 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/la-transaction-pour-eteindre-un-litige/#comment-928 Non, la transaction est un contrat par lequel les parties font des concessions réciproques pour mettre fin au litige. En signant, vous renoncez à toute action judiciaire sur les points réglés, sauf si la transaction est nulle (erreur, dol, violence). Le juge ne peut pas réexaminer ce qui a été définitivement transigé. Ainsi, assurez-vous que l’accord écrit couvre précisément tous les aspects du différend. S’il y a nouvelle cause ou un objet différent, une nouvelle action reste possible.

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