https://avocats24-fr.com/questions/la-transcription-dun-acte-de-naissance-etranger-fausse/ Поиск юристов Sun, 12 Jan 2025 21:46:36 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/la-transcription-dun-acte-de-naissance-etranger-fausse/#comment-1421 Sun, 12 Jan 2025 21:46:36 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/la-transcription-dun-acte-de-naissance-etranger-fausse/#comment-1421 Non, si le consulat ou l’officier d’état civil français détecte une fraude ou incohérence, il peut refuser la transcription. L’administration peut exiger la vérification auprès des autorités du pays d’origine. Une fraude sur l’acte de naissance peut entraîner l’annulation de la transcription, voire des poursuites pénales pour faux et usage de faux. Le procureur peut contester l’acte étranger devant le tribunal judiciaire pour faire juger sa nullité.

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