https://avocats24-fr.com/questions/la-transmission-dexploitation-agricole/ Поиск юристов Sat, 28 Dec 2024 21:58:58 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/la-transmission-dexploitation-agricole/#comment-786 Sat, 28 Dec 2024 21:58:58 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/la-transmission-dexploitation-agricole/#comment-786 La transmission d’exploitation implique la cession du fonds agricole (bâtiments, matériel, cheptel, stocks), éventuellement de la société d’exploitation si vous êtes en société, et du bail rural si vous êtes locataire. Il faut rédiger un acte de cession (devant notaire pour les immeubles), informer les propriétaires fonciers en cas de bail. Vous devez aussi régler les formalités fiscales (plus-value éventuelle), le transfert des DPU (droits à paiement) pour la PAC. Des aides à l’installation existent pour le repreneur.

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