https://avocats24-fr.com/questions/la-tutelle-des-mineurs/ Поиск юристов Mon, 30 Dec 2024 20:24:59 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/la-tutelle-des-mineurs/#comment-1341 Mon, 30 Dec 2024 20:24:59 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/la-tutelle-des-mineurs/#comment-1341 La tutelle est ouverte par le juge des tutelles du tribunal judiciaire. On désigne un tuteur (un proche, un membre de la famille) pour représenter l’enfant dans tous les actes civils et administrer ses biens. Un conseil de famille peut être constitué, qui choisit le tuteur. Les parents peuvent, de leur vivant, désigner un tuteur par testament ou déclaration devant notaire. Le tuteur doit rendre compte de sa gestion chaque année. À 18 ans, la tutelle cesse et l’enfant devient majeur.

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