https://avocats24-fr.com/questions/la-tva-sur-les-redevances/ Поиск юристов Wed, 06 Nov 2024 22:52:47 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/la-tva-sur-les-redevances/#comment-2320 Wed, 06 Nov 2024 22:52:47 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/la-tva-sur-les-redevances/#comment-2320 Les redevances de franchise (royalties) correspondent à la contrepartie de l’usage de la marque et du savoir-faire, considérées comme une prestation de service. Le franchiseur doit facturer la TVA au taux normal (20% en France), sauf si une exonération particulière s’applique (rare en la matière). Le franchisé récupère la TVA déductible s’il est assujetti. Les factures doivent mentionner le taux, le montant HT et TTC. Dans les relations intracommunautaires, la prestation peut être facturée hors TVA si le franchisé est redevable (autoliquidation). Chaque partie doit se conformer aux obligations de déclaration (CA3 mensuelle ou trimestrielle). Le non-respect peut entraîner un redressement fiscal.

]]>