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La sanction pour fraude au mariage
- 28.11.2024
Aucune réponse
J’ai simulé un mariage pour avoir un titre de séjour. Quels risques si l’administration le découvre ?
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- La valorisation non alimentaire des productions agricoles
La valorisation non alimentaire des productions agricoles
Aucune réponseJe souhaite développer des cultures destinées à l’énergie (biomasse, biocarburants). Quelles conditions juridiques?
date de la réponse: 10.12.2024
La loi encourage la diversification des revenus agricoles (biogaz, méthanisation, agrocarburants), sous réserve de respecter l’urbanisme (permis pour une installation), les normes environnementales (ICPE si l’installation de méthanisation dépasse un certain seuil). Les aides de l’État ou de l’UE peuvent soutenir ces projets. Il est essentiel de vérifier la compatibilité avec le PLU ou les zonages. La contractualisation avec des fournisseurs d’énergie (EDF, etc.) nécessite un cahier des charges précis.
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