https://avocats24-fr.com/questions/la-vefa-vente-en-letat-futur-dachevement/ Поиск юристов Sun, 10 Nov 2024 22:43:25 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/la-vefa-vente-en-letat-futur-dachevement/#comment-2161 Sun, 10 Nov 2024 22:43:25 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/la-vefa-vente-en-letat-futur-dachevement/#comment-2161 La VEFA est régie par les articles L. 261-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation. L’acquéreur paie échelonné selon l’avancement des travaux, tandis que le promoteur garantit la livraison et la conformité. Les garanties légales incluent la garantie d’achèvement ou de remboursement, assurant la finalisation de l’immeuble même si le promoteur est défaillant. Une garantie de parfait achèvement (1 an), de bon fonctionnement (2 ans sur les équipements) et la garantie décennale s’appliquent. Les retards sont sanctionnés par des pénalités si le contrat les prévoit, ou l’acheteur peut mettre en demeure le promoteur. L’acte de VEFA comporte un descriptif technique, un délai de livraison et des pénalités de retard éventuelles. L’acquéreur doit signaler les réserves à la réception.

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