https://avocats24-fr.com/questions/la-veille-concurrentielle-a-la-limite/ Поиск юристов Fri, 22 Nov 2024 00:04:24 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/la-veille-concurrentielle-a-la-limite/#comment-1256 Fri, 22 Nov 2024 00:04:24 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/la-veille-concurrentielle-a-la-limite/#comment-1256 Non, la simple veille concurrentielle (analyse des offres publiques, des tarifs, etc.) est légitime. Il ne s’agit pas d’échange direct d’informations sensibles avec le concurrent. En revanche, organiser un espionnage industriel, s’introduire dans ses systèmes informatiques, ou obtenir ses prix confidentiels par entente est illégal. Tant que la veille consiste en collecte de données publiquement accessibles, il n’y a pas de pratique illicite. Les entorses pourraient relever d’autres infractions (vol de données, espionnage).

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