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Mention “photographie retouchée”
- 26.12.2024
Aucune réponse
Est-il obligatoire d’indiquer que le mannequin a été retouché numériquement sur une affiche de mode?
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- La vente à la boule de neige
La vente à la boule de neige
Aucune réponseEst-ce une forme de publicité si j’offre des rabais aux clients qui me ramènent 3 autres acheteurs, et cette pyramide est-elle légale?
date de la réponse: 31.12.2024
La vente dite “à la boule de neige” ou “pyramidale” est interdite par le Code de la consommation (art. L. 121-15) si le profit provient principalement du recrutement d’autres participants plutôt que de la vente effective de produits. C’est une pratique commerciale trompeuse et déloyale. Si vous promettez des avantages financiers à condition que d’autres clients s’inscrivent, ce schéma est illicite. Vous encourez des sanctions pénales (jusqu’à 2 ans de prison et 300 000€ d’amende pour une personne physique). Seule la recommandation client classique, sans pyramide de rémunération, est autorisée.
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