date de la réponse: 31.12.2024
La vente dite “à la boule de neige” ou “pyramidale” est interdite par le Code de la consommation (art. L. 121-15) si le profit provient principalement du recrutement d’autres participants plutôt que de la vente effective de produits. C’est une pratique commerciale trompeuse et déloyale. Si vous promettez des avantages financiers à condition que d’autres clients s’inscrivent, ce schéma est illicite. Vous encourez des sanctions pénales (jusqu’à 2 ans de prison et 300 000€ d’amende pour une personne physique). Seule la recommandation client classique, sans pyramide de rémunération, est autorisée.