https://avocats24-fr.com/questions/la-vente-a-perte-interdite/ Поиск юристов Thu, 14 Nov 2024 22:49:36 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/la-vente-a-perte-interdite/#comment-1205 Thu, 14 Nov 2024 22:49:36 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/la-vente-a-perte-interdite/#comment-1205 Non, la revente à perte est interdite par le Code de commerce (sauf exceptions: produits périssables en fin de saison, soldes, etc.). Vendre en dessous du prix unitaire de référence (prix d’achat + transport) est passible d’amende de 75 000€ pour une personne morale. Cette règle vise à protéger la concurrence (petits commerçants) et éviter des pratiques prédatrices. Des dérogations existent: liquidation, soldes officielles, produits saisonniers à date rapprochée, etc.

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