https://avocats24-fr.com/questions/la-vente-couplee/ Поиск юристов Sun, 19 Jan 2025 01:57:08 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/la-vente-couplee/#comment-1231 Sun, 19 Jan 2025 01:57:08 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/la-vente-couplee/#comment-1231 La vente couplée (tying ou bundling) est examinée selon la position de l’opérateur. Si l’opérateur détient une part de marché dominante, forcer l’achat groupé peut constituer un abus, surtout si le consommateur n’a pas d’option séparée pour un service particulier. Il faut évaluer la justification technique (compatibilité, synergie) et l’impact concurrentiel. Une pratique de vente liée injustifiée peut violer l’article 102 TFUE. L’Autorité de la concurrence peut exiger la commercialisation séparée de chaque service.

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