https://avocats24-fr.com/questions/la-vente-directe-par-le-fournisseur-via-internet/ Поиск юристов Mon, 18 Nov 2024 01:12:04 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/la-vente-directe-par-le-fournisseur-via-internet/#comment-1244 Mon, 18 Nov 2024 01:12:04 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/la-vente-directe-par-le-fournisseur-via-internet/#comment-1244 Le fournisseur peut vendre en direct, y compris en ligne. Cela ne constitue pas un abus tant qu’il ne discrimine pas injustement ses distributeurs ou ne pratique pas de prix prédateurs. Si le fournisseur est dominant et propose des conditions plus favorables à ses clients directs, le distributeur peut dénoncer une discrimination. Mais la jurisprudence admet la liberté de concurrence intrabrand. Seule la démonstration d’un comportement visant à évincer le distributeur ou à abuser de la dépendance établirait une pratique anticoncurrentielle.

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