https://avocats24-fr.com/questions/la-vente-liee-ou-vente-bundling/ Поиск юристов Tue, 26 Nov 2024 01:42:08 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/la-vente-liee-ou-vente-bundling/#comment-1216 Tue, 26 Nov 2024 01:42:08 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/la-vente-liee-ou-vente-bundling/#comment-1216 La vente liée est suspecte si elle oblige l’achat d’un produit secondaire pour acquérir le produit principal, sans justification technique. Si l’entreprise est en position dominante, ce “tying” peut constituer un abus, car il empêche la concurrence sur le marché du produit lié. Il faut prouver l’absence de justification (ex. compatibilité, sécurité). Les autorités sanctionnent ce comportement, comme Microsoft l’a été pour avoir lié son lecteur multimédia à Windows. Le principe est de respecter la liberté de choisir.

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