https://avocats24-fr.com/questions/labattage-a-la-ferme/ Поиск юристов Sat, 09 Nov 2024 22:25:53 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/labattage-a-la-ferme/#comment-820 Sat, 09 Nov 2024 22:25:53 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/labattage-a-la-ferme/#comment-820 L’abattage doit respecter les règles sanitaires et de protection animale. Pour un abattage de volailles sur place (circuit court), de petites dérogations existent, mais sous conditions (quantité limitée, respect de l’hygiène, déclaration). L’abattage de bovins ou porcs à la ferme est plus strictement encadré, souvent interdit sauf abattoir agréé mobile. Vous devez vérifier auprès de la DDPP. En cas de non-conformité, vous risquez une fermeture administrative et des poursuites.

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