https://avocats24-fr.com/questions/labsence-et-la-presomption-de-deces/ Поиск юристов Fri, 10 Jan 2025 22:54:33 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/labsence-et-la-presomption-de-deces/#comment-1364 Fri, 10 Jan 2025 22:54:33 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/labsence-et-la-presomption-de-deces/#comment-1364 Oui, s’il a disparu sans laisser de trace, vous pouvez demander au tribunal une déclaration d’absence après 10 ans de présomption d’absence. Le juge peut alors prononcer le jugement déclaratif de décès. Cela libère le conjoint pour un remariage éventuel, et ouvre la succession. Les biens sont partagés entre les héritiers. Si la personne réapparaît, la déclaration de décès est annulée, mais le mariage n’est pas automatiquement rétabli s’il y a eu remariage. Son patrimoine peut être reconstitué sous conditions. C’est une procédure rare, strictement encadrée.

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