https://avocats24-fr.com/questions/laccord-de-principe-en-periode-precontractuelle/ Поиск юристов Tue, 14 Jan 2025 00:49:26 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9 https://avocats24-fr.com/questions/laccord-de-principe-en-periode-precontractuelle/#comment-949 Tue, 14 Jan 2025 00:49:26 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/laccord-de-principe-en-periode-precontractuelle/#comment-949 Tout dépend si l’offre et l’acceptation sont suffisamment précises et concordantes (objet, prix, volonté de s’engager). Un simple accord “on est d’accord sur le principe” peut être une offre non ferme. Si l’essentiel du contrat est convenu (éléments déterminants), un juge peut estimer qu’il y a déjà contrat. Sinon, il s’agit d’un pourparler ou d’une lettre d’intention non contraignante. Vérifiez la présence d’une réserve (ex “sous réserve de validation de mon associé”) ou la mention “sous réserve de contrat définitif”.

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