https://avocats24-fr.com/questions/laction-en-reparation-du-prejudice-concurrentiel/ Поиск юристов Sun, 10 Nov 2024 01:57:07 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.4 https://avocats24-fr.com/questions/laction-en-reparation-du-prejudice-concurrentiel/#comment-1218 Sun, 10 Nov 2024 01:57:07 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/laction-en-reparation-du-prejudice-concurrentiel/#comment-1218 Oui, l’action en dommages-intérêts est possible devant le tribunal judiciaire. Suite à une décision de l’Autorité de la concurrence ou de la Commission européenne constatant le cartel, la victime n’a plus qu’à prouver l’étendue de son préjudice (surcoût, perte de marché). Elle peut demander la réparation intégrale. Les associations de consommateurs peuvent intenter une action de groupe en France pour indemniser les victimes d’ententes. Le juge évalue la part du préjudice imputable à chaque participant.

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