https://avocats24-fr.com/questions/lalerte-professionnelle-en-entreprise/ Поиск юристов Sat, 11 Jan 2025 01:05:44 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/lalerte-professionnelle-en-entreprise/#comment-2340 Sat, 11 Jan 2025 01:05:44 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/lalerte-professionnelle-en-entreprise/#comment-2340 La loi Sapin II impose un dispositif sécurisé permettant aux salariés ou tiers de signaler un crime, délit ou menace grave pour l’intérêt général, sans crainte de représailles. L’entreprise doit établir une procédure de recueil confidentiel des alertes, désigner un référent (ex. DPO, compliance officer) et informer les lanceurs de la suite donnée. Les lanceurs d’alerte sont protégés contre toute sanction ou licenciement discriminatoire. Le dispositif doit garantir la confidentialité de l’identité du lanceur et des personnes mises en cause. Toute atteinte à ces obligations peut être sanctionnée pour violation de la loi et constituer un délit d’entrave.

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