https://avocats24-fr.com/questions/larbitrage-est-il-approprie-pour-des-litiges-de-propriete-intellectuelle/ Поиск юристов Mon, 16 Dec 2024 23:06:23 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/larbitrage-est-il-approprie-pour-des-litiges-de-propriete-intellectuelle/#comment-598 Mon, 16 Dec 2024 23:06:23 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/larbitrage-est-il-approprie-pour-des-litiges-de-propriete-intellectuelle/#comment-598 Oui, l’arbitrage est fréquent en matière de propriété intellectuelle internationale, car il offre la confidentialité (utile pour la technologie sensible) et la flexibilité quant à la loi applicable. De plus, la sentence est reconnue dans plusieurs pays, ce qui facilite la résolution transfrontalière. Il convient néanmoins de vérifier que la question de validité du brevet n’est pas un sujet réservé exclusivement aux tribunaux nationaux dans certains systèmes. Beaucoup de différends relatifs à la licence, à la contrefaçon ou aux redevances sont arbitragés avec succès. Le choix d’un arbitre expert en PI est crucial.

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