https://avocats24-fr.com/questions/larbitrage-est-il-obligatoire-pour-les-differends-dinvestissement-via-tbi/ Поиск юристов Tue, 24 Dec 2024 22:35:47 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/larbitrage-est-il-obligatoire-pour-les-differends-dinvestissement-via-tbi/#comment-612 Tue, 24 Dec 2024 22:35:47 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/larbitrage-est-il-obligatoire-pour-les-differends-dinvestissement-via-tbi/#comment-612 Les traités bilatéraux d’investissement (TBI) prévoient le plus souvent une clause d’arbitrage (ex. CIRDI) comme mécanisme principal. L’investisseur peut choisir l’arbitrage ou parfois les tribunaux nationaux. S’il opte pour l’arbitrage, il doit respecter les conditions du TBI (délai de négociation amiable, etc.). Une fois l’arbitrage engagé, l’État ne peut échapper à la procédure. Cependant, certains TBI contiennent des clauses de for exclusive, imposant l’arbitrage. D’autres laissent une option. Le choix est donc déterminé par les dispositions du traité, le contenu de la clause, et la stratégie de l’investisseur.

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