https://avocats24-fr.com/questions/laudit-de-conformite-contractuelle/ Поиск юристов Thu, 23 Jan 2025 22:53:09 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/laudit-de-conformite-contractuelle/#comment-2350 Thu, 23 Jan 2025 22:53:09 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/laudit-de-conformite-contractuelle/#comment-2350 L’audit de conformité contractuelle vérifie que les obligations prévues par le contrat (niveau de service, clauses de sécurité, confidentialité) sont respectées. On examine la documentation, les factures, les processus internes, les rapports de performance. Le client ou un tiers mandaté peut accéder aux données nécessaires. Cet audit est souvent autorisé par une clause du contrat (audit right). On fixe les modalités (périodicité, périmètre, confidentialité). Si l’audit révèle des non-conformités, le prestataire doit remédier dans un délai convenu, sous peine de pénalités ou de résiliation. L’audit apporte de la transparence, réduit les litiges et incite à un contrôle continu.

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