https://avocats24-fr.com/questions/lautorisation-de-defrichement/ Поиск юристов Wed, 25 Dec 2024 02:15:49 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/lautorisation-de-defrichement/#comment-1106 Wed, 25 Dec 2024 02:15:49 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/lautorisation-de-defrichement/#comment-1106 Le Code forestier impose une autorisation de défrichement pour toute conversion de terrain forestier en usage non forestier. Si votre parcelle est classée bois et forêts ou remplit les critères de surface, vous devez déposer un dossier à la DDT(M). L’administration vérifie l’intérêt écologique, l’impact sur le paysage, l’équilibre sylvo-pastoral. En cas de refus, vous ne pouvez pas raser la végétation. En cas d’illégalité, vous encourez amende, obligation de reboiser. Le défrichement sans autorisation est sévèrement sanctionné.

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