https://avocats24-fr.com/questions/lautorisation-dexploitation-dune-marque-concurrente/ Поиск юристов Thu, 19 Dec 2024 20:40:10 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9 https://avocats24-fr.com/questions/lautorisation-dexploitation-dune-marque-concurrente/#comment-1266 Thu, 19 Dec 2024 20:40:10 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/lautorisation-dexploitation-dune-marque-concurrente/#comment-1266 Une licence de marque assortie d’une exclusivité peut être légitime si elle stimule l’investissement du licencié. Toutefois, interdire absolument l’usage parallèle ou la concession à d’autres peut cloisonner le marché. Cela dépend de la part de marché et de la durée. Si le titulaire de la marque est dominant, la licence exclusive doit être justifiée (R&D, promotion). Sinon, c’est une pratique anticoncurrentielle, susceptible de sanction. Le juge ou l’Autorité vérifie la proportionnalité de la restriction.

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