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Accord de non-concurrence et validité
- 23.12.2024
Aucune réponse
Nous avons signé un accord de non-concurrence avec un concurrent, prévoyant de ne pas démarcher mutuellement nos clients. Est-ce un cartel?
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- L’autorisation environnementale pour élevage intensif
L’autorisation environnementale pour élevage intensif
Aucune réponsePour créer un élevage porcin intensif, dois-je passer par une enquête publique?
date de la réponse: 28.11.2024
Oui, si l’élevage dépasse un certain seuil (ICPE – Installations Classées pour la Protection de l’Environnement), vous devez déposer un dossier d’autorisation environnementale, comprenant une étude d’impact et une enquête publique. Le préfet, après consultation, peut autoriser l’installation sous conditions ou la refuser. L’exploitant doit respecter les prescriptions techniques (traitement des effluents, odeurs, etc.). L’absence de cette autorisation rend l’installation illégale.
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