https://avocats24-fr.com/questions/lautorisation-environnementale-pour-elevage-intensif/ Поиск юристов Thu, 28 Nov 2024 00:17:32 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/lautorisation-environnementale-pour-elevage-intensif/#comment-803 Thu, 28 Nov 2024 00:17:32 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/lautorisation-environnementale-pour-elevage-intensif/#comment-803 Oui, si l’élevage dépasse un certain seuil (ICPE – Installations Classées pour la Protection de l’Environnement), vous devez déposer un dossier d’autorisation environnementale, comprenant une étude d’impact et une enquête publique. Le préfet, après consultation, peut autoriser l’installation sous conditions ou la refuser. L’exploitant doit respecter les prescriptions techniques (traitement des effluents, odeurs, etc.). L’absence de cette autorisation rend l’installation illégale.

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