https://avocats24-fr.com/questions/lautorite-parentale-conjointe/ Поиск юристов Tue, 10 Dec 2024 22:44:34 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/lautorite-parentale-conjointe/#comment-1328 Tue, 10 Dec 2024 22:44:34 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/lautorite-parentale-conjointe/#comment-1328 En France, l’autorité parentale conjointe impose aux deux parents de prendre ensemble les décisions importantes concernant l’enfant (éducation, santé, religion, résidence). Même après séparation ou divorce, les deux conservent ces droits et devoirs, sauf décision contraire du juge. Le parent qui a la résidence habituelle doit informer l’autre des choix scolaires, médicaux, etc. Si un désaccord majeur survient, il est possible de saisir le juge aux affaires familiales (JAF). Celui-ci peut trancher ou confier l’exercice exclusif de l’autorité parentale à un seul parent si l’intérêt de l’enfant l’exige. En cas de refus de coopération, le juge peut imposer des sanctions ou fixer une nouvelle organisation.

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