https://avocats24-fr.com/questions/le-bail-a-ferme-et-le-fermage/ Поиск юристов Wed, 18 Dec 2024 22:06:56 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/le-bail-a-ferme-et-le-fermage/#comment-790 Wed, 18 Dec 2024 22:06:56 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/le-bail-a-ferme-et-le-fermage/#comment-790 Le fermage est déterminé selon des références départementales, avec un loyer minimal et maximal. Les arrêtés préfectoraux fixent une fourchette en fonction de la qualité des terres et des références locales. Chaque année ou tous les 3 ans, la révision a lieu selon l’indice national des fermages. Les parties ne peuvent pas s’affranchir de ces limites légales. Tout dépassement excessif est illégal. Le preneur ou le bailleur peut saisir le tribunal paritaire des baux ruraux en cas de litige.

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