https://avocats24-fr.com/questions/le-bail-cessible-hors-du-cadre-familial/ Поиск юристов Fri, 31 Jan 2025 01:59:36 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/le-bail-cessible-hors-du-cadre-familial/#comment-779 Fri, 31 Jan 2025 01:59:36 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/le-bail-cessible-hors-du-cadre-familial/#comment-779 Le bail rural n’est en principe pas librement cessible à un tiers non-apparenté, sauf clause ou accord du bailleur. Hors cadre familial, la loi n’autorise pas la cession automatique. Si le bailleur refuse, vous ne pouvez pas imposer la cession. Toute cession irrégulière peut entraîner la résiliation. Cependant, vous pouvez tenter une négociation ou recourir à un avenant autorisant ce nouveau preneur, souvent moyennant une indemnité ou d’autres conditions protectrices pour le bailleur.

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