https://avocats24-fr.com/questions/le-bail-mobility-bail-mobilite/ Поиск юристов Tue, 28 Jan 2025 22:44:27 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/le-bail-mobility-bail-mobilite/#comment-2484 Tue, 28 Jan 2025 22:44:27 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/le-bail-mobility-bail-mobilite/#comment-2484 Le bail mobilité est un bail meublé de courte durée (1 à 10 mois), non renouvelable, destiné à des locataires en mobilité professionnelle (étudiants, stagiaires, apprentis, mission temporaire). Il n’y a pas de dépôt de garantie, seulement la caution Visale possible. Le loyer n’est pas encadré plus que pour un meublé standard, mais le bailleur ne peut prétendre ni à un renouvellement ni à un congé anticipé pour vendre ou reprendre. Le locataire peut partir à tout moment avec 1 mois de préavis. Passé la durée convenue (max. 10 mois), le bail prend fin automatiquement, pas de tacite reconduction possible. Il faut insérer la mention “bail mobilité” et le motif du locataire dans le contrat.

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