https://avocats24-fr.com/questions/le-blocage-dacces-aux-sites-contrefaisants/ Поиск юристов Wed, 29 Jan 2025 21:53:19 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/le-blocage-dacces-aux-sites-contrefaisants/#comment-1463 Wed, 29 Jan 2025 21:53:19 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/le-blocage-dacces-aux-sites-contrefaisants/#comment-1463 Oui, la loi française permet, en cas de contrefaçon massive, de demander au juge d’ordonner aux FAI ou hébergeurs de bloquer l’accès au site litigieux. Le titulaire des droits doit prouver l’atteinte et saisir le tribunal judiciaire. L’ordonnance impose aux FAI, moyennant un certain délai, de rediriger ou de filtrer l’accès. C’est une mesure de dernier recours, car elle limite la liberté d’accès au web. Les ayants droit peuvent aussi saisir la Hadopi ou l’ARCOM si c’est de la piraterie d’œuvres audiovisuelles.

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