https://avocats24-fr.com/questions/le-bonus-malus-en-assurance-auto/ Поиск юристов Mon, 02 Dec 2024 21:04:25 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/le-bonus-malus-en-assurance-auto/#comment-1675 Mon, 02 Dec 2024 21:04:25 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/le-bonus-malus-en-assurance-auto/#comment-1675 Le bonus-malus auto (articles A. 121-1 et suivants du Code des assurances) ajuste la prime annuelle selon le comportement du conducteur. Le coefficient démarre à 1.0 et est multiplié par 0,95 chaque année sans sinistre responsable (bonus). En cas de sinistre responsable, il augmente (malus) : +25% par sinistre. Le coefficient minimum est 0,50 (50% de réduction), et le maximum peut dépasser 3,50. Un changement d’assureur n’efface pas le malus, car le relevé d’information le signale. Au bout de 2 ans sans accident responsable, le coefficient revient à 1, sauf exceptions.

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