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Les contentieux climatiques
- 08.12.2024
Aucune réponse
Une association de défense du climat peut-elle attaquer l’État pour inaction ?
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Le braconnage et la police de la nature
Aucune réponseQui est compétent pour verbaliser un chasseur en infraction en zone Natura 2000?
date de la réponse: 09.12.2024
Les agents de l’OFB (Office Français de la Biodiversité), les gardes-chasse particuliers assermentés, la gendarmerie et la police sont compétents. En zone Natura 2000 ou ailleurs, le braconnage (chasse hors période ou espèces protégées) est un délit. Les gardes OFB peuvent dresser procès-verbal, saisir l’arme, et transmettre au parquet. Les peines peuvent inclure amende, confiscation, retrait de permis de chasse, voire emprisonnement selon la gravité (espèce protégée, braconnage répété). Les associations de protection peuvent se constituer partie civile.
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