https://avocats24-fr.com/questions/le-braconnage-et-la-police-de-la-nature/ Поиск юристов Mon, 09 Dec 2024 01:05:40 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.4 https://avocats24-fr.com/questions/le-braconnage-et-la-police-de-la-nature/#comment-1091 Mon, 09 Dec 2024 01:05:40 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/le-braconnage-et-la-police-de-la-nature/#comment-1091 Les agents de l’OFB (Office Français de la Biodiversité), les gardes-chasse particuliers assermentés, la gendarmerie et la police sont compétents. En zone Natura 2000 ou ailleurs, le braconnage (chasse hors période ou espèces protégées) est un délit. Les gardes OFB peuvent dresser procès-verbal, saisir l’arme, et transmettre au parquet. Les peines peuvent inclure amende, confiscation, retrait de permis de chasse, voire emprisonnement selon la gravité (espèce protégée, braconnage répété). Les associations de protection peuvent se constituer partie civile.

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